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Secrétaire fédérale: 

Fabienne HALOUI 

Secrétaire administrative: 

Aimée NANIA VALENTI

L'AGENDA DU PROGRES



 

« Débat sur la gestion de l’eau au sein de la COGA : Guy MOUREAU Maire d’Entraigues se prononce en faveur d’une régie publique ! »

 
 

 

Le conseil communautaire doit ce soir se prononcer sur le type de gestion des services public d’eau potable et d’assainissement collectif.

J’avais  demandé en bureau à ce qu’un comparatif soit fait entre  le mode de gestion en régie  et la délégation pour une décision éclairée.
Ce qui a été fait et présenté ce soir.

Un rapport de l’Office National de l’Eau indique que de plus en plus de collectivités s’engagent à passer  à la gestion directe leur service des eaux. En une petite décennie, plus de 300 communes sont passées d’une gestion privée ou semi privée en une gestion en régie publique. Parmi elles, des villes comme Paris, Grenoble, Rouen, Castres ou Cherbourg et qui regroupe diverses tendances politiques. A Paris, près de 30 millions d’euros ont  été économisés dès la première année en régie puis une baisse symbolique de 8 % du tarif de l’eau  a pu être réalisée avec la mise en place d’aides sociales aux usagers en difficulté.

Si la loi Sapin a accentué la mise en concurrence et  transparence les délégations de services publics, il s’avère que cette augmentation des gestions en régie introduit une nouvelle concurrence entre modes de gestions.

En effet, dans les syndicats intercommunaux crées dans les années 1950, des groupes privés ont pris peu à peu la place des entreprises locales qui travaillaient pour le compte de ces syndicats ou des régies. Des contrats devenus  parfois léonins se sont substitués  aux rapports quasiment familiaux qui s’étaient établis. Au point que le législateur a dû taper sur la table…..

C’est que nous avions noté par exemple au syndicat Rhône Ventoux, lorsque nous y siégions,  où l’action des usagers, l’action de délégués de communes, dont ceux d’Entraigues, s’ils n’ont pas obtenus la gestion en régie, ont fait évoluer le contrat vers un peu plus d’équilibre.

On peut noter que les tarifs des nouveaux contrats de gestion délégués signés en 2011 ont nettement baissés. Les opérateurs privés sont en train de s’aligner sur les prix des régies et l’on note un resserrement des écarts de prix entre régies et délégations.

Le rapport qui nous est soumis l’indique à sa manière, en notant un écart peu important entre les deux types de gestion.

Il  nous est proposé également de mettre en harmonie la durée des contrats, afin d’aller vers plus de cohérence et d’aller vers une masse critique qui permettra de faire des économies d’échelles.

Il est évident que la mise en harmonie des durées et l’augmentation de « l’assiette », c’est-à-dire du nombre de commune pour un même contrat,  permettront des prix intéressants par le délégataire qui serait choisi pour le choix de la délégation.

Mais il en serait de même pour la régie, qui de ce point de vue en serait plus efficace sur un territoire plus étendue.

L’étude part du postulat que la gestion en régie est beaucoup moins souple et que des agents publics seraient moins performants que des agents privés : de par leur statut, du fait des contraintes d’interventions……

Cela fonctionne depuis de très longues années, d’une part dans les régies existantes mais aussi dans bien d’autres domaines. Les agents d’EDF ou de GDF, ont démontrés par exemple durant des décennies leur sens de l’intérêt public et de leur efficacité.

Et puis, nous avons un exemple concret avec le SITTEU mis en place par 4 communes, syndicat qui traite les eaux usées de nos communes et qui le fait en régie. Ce syndicat regroupe les communes de Sorgues, Entraigues, Vedène et Saint Saturnin.

Le président, adjoint au Maire de Sorgues travaille avec un personnel dynamique et la qualité du service est aujourd’hui supérieur à ce qu’elle était lorsqu’elle était en délégation.

Non qu’il faille montrer du doigt les techniciens et cadres des entreprises délégataires, qui sont souvent des agents de qualité, des techniciens compétents et soucieux de l’intérêt public.
Mais le problème de la délégation est que la gestion privée porte en elle un sens que je qualifierais « d’idéologique » à savoir que sa mission est de dégager de la valeur ajoutée pour générer du profit.

Pour ma part, pour les élus communautaires d’Entraigues, nous considérons que l’argent de l’eau doit retourner à l’eau et que celle-ci ne saurait être source de profit.

Il est évident que la gestion de l’eau doit générer de la valeur ajoutée, par une gestion rigoureuse, efficace et innovante. Mais cette valeur ajoutée doit servir à rénover les réseaux, à permettre des investissements lourds et non servir à financer les agios des actionnaires.

La gestion de l’eau et de l’assainissement nécessite une grande transparence : la lecture financière des délégations n’est pas facile. Malgré un contrôle de plus en plus rigoureux des délégataires, la présence d’un commissaire aux comptes, la comptabilité des délégataires demeure interne aux entreprises.
Pour ce qui de la régie, les recettes, les paiements des factures sont gérées par le trésor public : il y a une grande rigueur budgétaire et financière ainsi qu’un meilleur suivi.

Le rapport qui nous est présenté présente de ce point de vue quelques faiblesses pour l’analyse des délégations, notamment l’utilisation des provisions de renouvellement abondées par la facture de l’usager, leur montant cumulé, leur ventilation et le bilan afférent des travaux de renouvellement effectivement réalisés.

En effet le prix n’est pas le seul élément à prendre en considération :   la qualité des réseaux est une question importante. Le prix des interventions pratiquées parfois posent questions……

Le rapport ne va pas assez loin et l’analyse mérite d’être approfondie.

 

Beaucoup de commune n’ont pas encore terminé à ce jour  l’assainissement collectif  de leur zone Urbaines, celles classées en « U » dans les PLU, ou les POS s’ils existent encore….. Comme le veut la loi.
Notre commune a terminé d’assainir les zones Urbaines et raccorde maintenant au réseau public d’assainissement des zones N pour cause de pollution des nappes phréatiques.

La faiblesse des pentes dans notre commune oblige l’installation de stations de relevage (plus de 25) : on voit là que le prix de l’eau (lié à l’assainissement collectif) est impacté par la nature des sols et leur configuration.

Tout comme la politique d’urbanisme a des effets lourds en termes de retour sur investissement.

Les communes à habitat dispersé et celles à habitat dense, celles qui réfléchissent à la cohérence urbaine travaillent en même temps à la cohérence des réseaux.

Bref, si  l’harmonisation des contrats et des zonages permet de la cohérence, il faudra bien prendre en compte les particularités des territoires.

On voit bien dans tout cela, que la question de l’eau, que la question de l’assainissement n’est pas choses simple.

Il peut parfois être nécessaire, pour des opérations complexes d’avoir l’expertise des opérateurs privés. En matière d’assainissement par exemple.

 Une régie ne peut parfois se charger de toutes les opérations de maintenance : travaux sur le réseau, facturation, exploitation de la station d’épuration… L’intervention du privé dans plusieurs prestations n’est pas contestée par les collectivités, à partir du moment où elle est contrôlée.

Mais  cela doit se faire selon nous dans le cadre de la gestion publique.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les délibérations 33 et 34 relatives au rapport sur le principe de la gestion déléguée pour le service public d’eau potable et celle pour l’assainissement collectif.

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